Plaintes en gestion contractuelle

La Procédure portant sur la réception des plaintes en gestion contractuelle de la CSBF porte sur la réception et l’examen des plaintes en cours de soumissions pour un appel d’offres public; un processus d’homologation de biens; un processus de qualification d’entreprises; ou encore un processus de contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4 du 1er alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Avant de procéder au dépôt d’une plainte,
s’assurer qu’il s’agit du recours approprié

S’il s’agit d’une demande d’information ou de précision à formuler à l’égard du contenu des documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprise, d’un processus d’homologation de biens ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP en cours, le recours approprié est d’adresser cette demande à la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Ou si les documents en cours prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, le recours approprié est, dans un premier temps, d’adresser vos récriminations à la CSBF en communiquant avec la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO).