Action collective sur les frais chargés aux parents : remboursement au début de 2019

Le jugement ayant été tout récemment rendu, les parents obtiendront un remboursement d’une somme déterminée par la cour pour des frais qui leur ont été chargés entre les années scolaires 2010-2011 et 2016-2017.

Selon l’entente entérinée par le juge, les commissions scolaires du Québec pourront lancer le processus afin de procéder au remboursement. Selon les délais légaux à respecter, les remboursements devraient être effectués au début de l’année 2019.

Il ne sera PAS NÉCESSAIRE DE S’INSCRIRE pour être remboursé puisque les commissions scolaires utiliseront les listes d’élèves inscrits pour les années identifiées par le jugement.

Notez que les paiements seront acheminés par la poste.

NOUS VOUS TIENDRONS INFORMÉS pour chaque étape qui prévoira notamment la possibilité de signifier, en cours de processus, un changement d’adresse.